NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

SKILLPTOR

Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Skillptor (ci-après dénommée "nous", "notre" ou "Skillptor") met à disposition ses services et régissent les relations contractuelles entre Skillptor et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "Client", "vous" ou "votre") qui utilise ou souhaite utiliser les services proposés sur le site www.skillptor.com.

Ces CGU/CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Skillptor, à savoir :

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Création de site web

Skillptor propose des services de conception, développement et mise en ligne de sites web personnalisés selon les besoins spécifiques du Client. Ces services incluent le design graphique, l'intégration de contenus, la programmation des fonctionnalités et l'optimisation pour les moteurs de recherche.

2.2 Création de portfolio

Skillptor offre des services de conception et de développement de portfolios en ligne pour les professionnels et les entreprises souhaitant mettre en valeur leurs travaux, compétences et réalisations.

2.3 Maintenance web

Skillptor assure la maintenance technique et la mise à jour des sites web qu'elle a créés ou des sites existants, incluant les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, et les modifications de contenu selon les besoins du Client.

2.4 Service de recrutement

Skillptor propose des services d'aide au recrutement, incluant la définition des besoins, la rédaction d'offres d'emploi, la présélection de candidats et l'accompagnement dans le processus d'embauche.

2.5 Orientation professionnelle

Skillptor offre des services de conseil en orientation professionnelle, comprenant l'évaluation des compétences, l'élaboration de projets professionnels et l'accompagnement dans la transition ou la progression de carrière.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Demande de devis

Toute commande de service doit être précédée d'une demande de devis que le Client peut effectuer via le formulaire de contact du site web, par e-mail, par téléphone ou lors d'un entretien téléphonique ou visio. Le devis établi par Skillptor est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis en le retournant signé par voie électronique ou postale, accompagné de l'acompte mentionné sur le devis.

3.3 Formation du cahier de charge

Après acceptation du devis, un cahier de charge détaillé sera établi conjointement par Skillptor et le Client. Ce document précisera les spécifications techniques, les délais, et les responsabilités de chaque partie.

3.4 Formation du contrat

Le contrat entre Skillptor et le Client est conclu lors de l'acceptation du devis par le Client et de la signature du cahier de charge. Skillptor se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs des services proposés sont indiqués en euros et hors taxes. Skillptor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les services de maintenance web, les paiements s'effectuent selon les modalités spécifiées dans le contrat de maintenance.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté de 5 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

4.4 Prix HT et TTC

4.4.1 Présentation des prix

Les tarifs des services proposés par Skillptor sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable sera clairement indiqué sur les devis et factures, ainsi que le montant total toutes taxes comprises (TTC).

4.4.2 Calcul de la TVA

Le montant TTC est calculé selon la formule suivante : TTC = HT × (1 + taux de TVA). Le montant de la TVA correspond à la différence entre le montant TTC et le montant HT.

4.4.3 Taux de TVA applicable

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, conformément à la législation malgache.

4.4.4 Mentions obligatoires

Tous les devis et factures émis par Skillptor comporteront clairement :

4.4.5 Exonération de TVA

Dans le cas où le Client bénéficierait d'une exonération de TVA, il devra fournir à Skillptor les justificatifs nécessaires avant l'émission de la facture. À défaut, la TVA sera appliquée au taux en vigueur.

4.4.6 TVA pour les clients internationaux

Pour les clients établis hors de Madagascar, les règles de territorialité de la TVA s'appliqueront conformément à la législation en vigueur. Le Client s'engage à fournir tous les documents nécessaires pour justifier de son statut fiscal.

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION

5.1 Délais indicatifs

Les délais d'exécution des services sont donnés à titre indicatif sur le devis et dépendent de la nature et de la complexité du projet. Ces délais peuvent être prolongés en cas de demandes supplémentaires du Client non prévues initialement.

5.2 Obligation de collaboration

Le Client s'engage à fournir à Skillptor dans les meilleurs délais toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des services. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report du délai de livraison.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété des créations

Sauf mention contraire dans le devis ou contrat spécifique, Skillptor cède au Client, après paiement intégral du prix, les droits d'exploitation sur les créations réalisées dans le cadre des services fournis, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier.

6.2 Droit d'utilisation par Skillptor

Sauf convention contraire, Skillptor se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

6.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit à Skillptor (textes, images, vidéos, etc.) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client indemnisera Skillptor de toute réclamation relative à une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

7.1 Engagement de confidentialité

Skillptor s'engage à maintenir confidentielles les informations que le Client lui aura communiquées et identifiées comme confidentielles. Cet engagement ne s'étend pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de Skillptor.

7.2 Durée de l'obligation

Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans après sa cessation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 Obligation de moyens

Skillptor est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services et s'engage à les réaliser conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de sa profession.

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Skillptor est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client. Skillptor ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ou d'opportunités.

8.3 Exclusion de responsabilité

Skillptor ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données personnelles

Skillptor collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation malgache applicable en matière de protection des données personnelles. Les finalités et modalités de ce traitement sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site web.

9.2 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant Skillptor à l'adresse email : privacy@skillptor.com.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client devra payer à Skillptor les sommes correspondant aux services déjà réalisés à la date de résiliation.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil malgache et la jurisprudence applicable à Madagascar.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit malgache.

12.2 Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU/CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux malgaches compétents.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet mentionné et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Skillptor de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.4 Modification des CGU/CGV

Skillptor se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Pour les contrats en cours, les CGU/CGV applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 14 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter Skillptor à l'adresse suivante :

Skillptor
Logement VB8 Ter Ambatoroka, Antananarivo 101, Madagascar
Email : contact@skillptor.pro
Téléphone : +261 34 66 452 54